Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.
Article R214-107 consolidé du dimanche 20 juillet 2008 au mercredi 31 juillet 2013
I. - Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis sur le fondement d'un droit étranger.
II. - Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créances.
Article R214-108 consolidé du dimanche 20 juillet 2008 au mercredi 31 juillet 2013
Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimum de deux parts.
Article R214-109 consolidé du dimanche 20 juillet 2008 au mercredi 31 juillet 2013
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds.
Article D214-108-1 consolidé du dimanche 20 juillet 2008, abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.