Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre II : L'Autorité des marchés financiers
      • Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
        • Section 4 : Pouvoirs

Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne