Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre Ier : La monnaie
        • Section 3 : Les relations financières avec l'étranger

Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions