Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Chapitre IV : Les marchés.
        • Section 1 : L'appel public à l'épargne

Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne