LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
TITRE II : LE TEMPS DE TRAVAIL
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L3121-24
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L713-13
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32
-Code du travailIV.- La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole. Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.Art. L3121-11, Art. L3121-11-1
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2323-29
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait.
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Sct. Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année., Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51
-Code du travailIII.-Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.Sct. Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Art. L3121-41, Sct. Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année, Sct. Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures sur l'année, Art. L3121-42, Sct. Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours sur l'année, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48, Art. L3121-51
-Code du travailArt. L3122-3, Art. L3122-9, Art. L3122-19, Art. L3123-25
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L713-8, Art. L713-14
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 8 : Modulation de la durée du travail., Art. L3123-25, Art. L3123-26, Art. L3123-27, Art. L3123-28
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 1 : Répartition de l'horaire sur une ou plusieurs semaines, Sct. Paragraphe 1 : Semaine civile., Sct. Paragraphe 2 : Cycles de travail., Sct. Paragraphe 3 : Jours de repos sur quatre semaines., Art. L3122-6, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Sct. Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année, Sct. Paragraphe 1 : Modulation du temps de travail., Art. L3122-9, Art. L3122-10, Art. L3122-11, Art. L3122-12, Art. L3122-13, Art. L3122-14, Art. L3122-15, Art. L3122-16, Art. L3122-17, Art. L3122-18, Sct. Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année., Art. L3122-19, Art. L3122-20, Art. L3122-21, Art. L3122-22
-Code du travailV.-Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.Sct. Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, Art. L3122-1, Art. L3122-2, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-5, Art. L3123-17, Art. L3123-19
- Code ruralArt. L713-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-11, Art. L713-11-1, Art. L713-12, Art. L713-14, Art. L713-15, Art. L713-16, Art. L713-17, Art. L713-18
- Code du travailArt. L3141-3
II.-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 81 quater
-LOI n° 2008-111 du 8 février 2008IV.-Pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 81 quater du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la présente loi.Art. 1, Art. 2, Art. 4
Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
- Code du travailArt. L2323-29, Art. L3121-25, Art. L3123-7, Art. L3123-14, Art. L3123-15, Art. L3133-8, Art. L3133-10, Art. L3133-11, Art. L3133-12, Art. L3141-5, Art. L3141-11, Art. L3141-21, Art. L3141-22, Art. L3171-1, Art. L6321-4
- Code du travailArt. L3151-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3153-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Mise en place, Art. L3152-1, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3153-1, Art. L3153-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Objet, Art. L3151-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-4-3
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3153-3