Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.
Article D644-28 consolidé du vendredi 26 septembre 2008, transféré le jeudi 25 novembre 2010
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée.