Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Article A37-10 consolidé du jeudi 6 novembre 2008 au dimanche 28 juin 2009

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Fort-de-France.

Nota

Cet article numéroté A. 37-10 doit prochainement être renuméroté A. 37-16.

Article A37-16 consolidé du dimanche 28 juin 2009 au vendredi 1 avril 2011

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Fort-de-France.

Article A37-16 consolidé du vendredi 1 avril 2011, transféré le lundi 1 août 2011

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Fort-de-France.

Article A37-30 consolidé du lundi 1 août 2011 au mercredi 8 février 2012

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Fort-de-France.

Article A37-30 consolidé du mercredi 8 février 2012, transféré le vendredi 15 février 2013

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

Article A37-34 consolidé en vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Code de procédure pénale

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Nota