Code du travail
- Partie réglementaire
Paragraphe 2 : Quasi-machines
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.