Code forestier
Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier.
Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.