Article R3582-1 consolidé du vendredi 28 novembre 2008, abrogé le mercredi 14 avril 2021
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10,
R. 3223-1 à R. 3223-50,
R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Martin sont prises par décret.