Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
- Code de commerce.Art. L811-1, Art. L812-1
- Code de commerce.Art. L811-2, Art. L812-2