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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (2008-12-29-2999-01-01)
B. ― Mesures fiscales (2008-12-29-2999-01-01)
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