LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Aide publique au développement
II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Art. 44
- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Art. 44