Direction de l'action du Gouvernement

- Code de la santé publique

Art. L1412-4

- Code de la défense.

Art. L2312-3

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 13

- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Art. 15

- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991

Art. 18

- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000

Art. 14