Article 196 de versement le samedi 27 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1605 bis
Article 197 consolidé en vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
Nota
Article 198 consolidé en vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.