Code monétaire et financier
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
D. 321-1 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
D. 321-2 |
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 |
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.