LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (2009-01-21-2999-01-01)

TITRE II : Des commissaires aux comptes. (2009-01-21-2024-01-01)

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. (2024-01-01-2999-01-01)

Annexes partie A Livre VIII (2009-08-27-2999-01-01)