Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude (2009-01-21-2999-01-01)
Sous-Section 2 : De la nomination (2009-01-21-2999-01-01)
Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat (2009-01-21-2999-01-01)
fr
en