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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce. (2011-01-01-2999-01-01)
TITRE II : Des garanties. (2011-01-01-2999-01-01)
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