Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques