Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information (2009-01-21-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des qualifications requises (2009-01-21-2009-10-04)