Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        • Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques