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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1 : Des liquidations (2009-01-21-2999-01-01)
Section 2 : Des ventes au déballage (2009-01-21-2999-01-01)
Section 3 : Des soldes (2009-01-21-2999-01-01)
Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine (2009-01-21-2999-01-01)
Section 5 : Des sanctions (2009-01-21-2999-01-01)
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