Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

Chapitre Ier : Des courtiers

Section 1 : Des courtiers en général (2012-03-24-2999-01-01)

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés (2012-03-24-2999-01-01)