Section 1 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs. (1973-11-13-1983-10-01)
Section 2 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale. (1983-10-01-2001-03-28)
Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat. (1973-11-13-2001-03-28)
Section 4 : Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur. (1983-10-01-2001-03-28)
Section 5 : Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur. (1983-10-01-2001-03-28)