Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
      • Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical

Chapitre III : Dispositions pénales