Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
Article R2313-4 consolidé du samedi 7 mars 2009 au jeudi 1 janvier 2015
Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R2313-4 consolidé du jeudi 1 janvier 2015, abrogé le vendredi 21 février 2020
Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.