Sous-section 1 : Exemption du permis de construire
Article R2313-2 consolidé du samedi 7 mars 2009, abrogé le vendredi 21 février 2020
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies à l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme.