Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Article R2112-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 7 mars 2009
En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.