CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-7, Art. L443-7-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L125-2-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1 A

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-2

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-1 B

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L132-3

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 49

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26