Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
      • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Compétences du conseil régional