Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE V : Communauté urbaine
          • Section 3 : Compétences

Sous-section 3 : Transferts de compétences