Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (2009-05-25-2017-05-01)
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (2017-05-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (2009-05-25-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (2016-12-15-2017-05-01)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (2017-05-01-2999-01-01)