Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section préliminaire : Création.

Article R272-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 25 mai 2009