Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification.
Nota
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission nationale d'identification).
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, la Commission nationale d'identification est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2016).
Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission.
La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.