Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Section 1 : Délimitation du périmètre (2007-12-29-2999-01-01)
Section 2 : Exercice du droit de préemption (2007-12-29-2999-01-01)
Section 3 : Rétrocession (2007-12-29-2999-01-01)
Section 4 : Délégation du droit de préemption (2015-07-27-2999-01-01)