Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

Chapitre II : Les établissements de paiement

Section 1 : Définition (2009-11-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions d'accès à la profession (2009-11-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions prudentielles (2009-11-01-2999-01-01)

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes (2009-11-01-2999-01-01)