LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37
- Code de commerce.Art. L133-3
Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.