Article L442-1 consolidé du dimanche 26 juillet 2009 au samedi 9 juillet 2016
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code.
Article L442-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016