Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel

Chapitre Ier : Principes généraux (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur (2009-07-26-2015-05-16)

Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée (2015-05-16-2999-01-01)

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes (2009-07-26-2999-01-01)