LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE
- Code de l'urbanismeArt. L110, Art. L128-4
- Code de l'urbanismeArt. L110, Art. L128-4