Sous-section 1 : Dispositions communes (2009-08-22-2999-01-01)
Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires (2009-08-22-2999-01-01)
Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs (2009-08-22-2999-01-01)
Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale (2009-08-22-2999-01-01)
Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé (2009-08-22-2999-01-01)
Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé (2023-04-29-2999-01-01)
Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (2009-08-22-2999-01-01)