Annexes à l'article A211-3

Article Annexe I consolidé en vigueur depuis le vendredi 8 mars 2002

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)

ENGAGEMENTS		Provisions mathématiques et de gestion		Autres provisions techniques*		TOTAL des provisions techniques (en Euros)
ENGAGEMENTS		Brutes	Nettes	Brutes	Nettes	Brutes	Nettes
OPERATIONS NON VIE	Soins de santé
	Indemnités Journalières
	Invalidité-dépendance
	Chômage
	Décès accidentel
	Autres garanties (à préciser)
	Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)
OPERATIONS VIE	Décès toutes cause
	Rentes de survivants
	Retraite
	Epargne
	Autres garanties (à préciser)
	Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros)
TOTAL en Euros
* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.
Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.

Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)

Montant avant cession en réassurance	Montant après cession en réassurance

N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.

Article Annexe II consolidé en vigueur depuis le vendredi 8 mars 2002

Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)

ORGANISMES (nom et numéro d'identification)	COTISATIONS brutes HT du dernier exercice * (hors opérations liées à la durée de la vie humaine)	MOYENNE des prestations brutes des trois derniers exercices * (hors opérations vie)
Organisme se substituant à d'autres mutuelles
Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution: - mutuelle ou union 1
- mutuelle ou union 2
- etc.
Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur: - mutuelle ou no 1
- mutuelle ou no 2
- etc.
Total consolidé pour l'organisme repreneur (en euros)
* Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution.

Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.

Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie)
montant brut	montant net	rapport net/brut

1^o tranche	(18 % jusqu'à 10 M€)
2^o tranche	(cotisations brutes - 10 M€) × 16 %
Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut

Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.

1^o tranche	(26 % de 7 M€)
2^o tranche	(moyenne des prestations - 7 M€) × 23 %
Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut

Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.
Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)

1^o résultat à partir des provisions mathématiques et de gestion des opérations vie (cf. annexe I)			2^o résultat à partir des capitaux sous risques ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I)
montant brut	montant net	rapport net/brut	montant brut	montant net	rapport net/brut

1^o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)*			2^o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)**
* Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %).
** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.

Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.
NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2^o état.

Article Annexe III consolidé en vigueur depuis le vendredi 8 mars 2002

État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)

ORGANISMES (nom et numéro d'identification)		FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante)	AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements	TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise des engagements
Organisme repreneur (union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes)
Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur	A			dont à durée indéterminée:
	B			dont à durée indéterminée:
	Etc.
Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur	1
	2
	Etc.
Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres	1°			dont à durée indéterminée:
	2°			dont à durée indéterminée:
	Etc.
Total consolidé pour l'organisme repreneur				dont à durée indéterminée:

MARGE

prévisionnelle

dont Fonds propres

du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD)

dont EMPRUNTS

pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD)

TITRES PARTICIPATIFS

ou subordonnés

(émis ou à émettre)

APPORTS ultérieurs (réalisés

ou promis)

dont RÉSULTATS prévisionnels

dont PLUS-VALUES LATENTES

(2)

(1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente).
(2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.

Code de la mutualité

Annexes à l'article A211-3