Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
    • TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
      • Chapitre III : Fonctions particulières
        • Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état