LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
TITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24
-Code du travailII.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22
- Loi n°2006-339 du 23 mars 2006Art. 32
- Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006Art. 1, Art. 2
- Code du travailArt. L5122-1
- Code du travailArt. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Art. L3142-6, Art. L6313-1
- Code de l'éducationArt. L335-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-3-1, Art. L6313-12
- Code du travailArt. L2241-6
- Code du travailArt. L6314-1
- Code de l'éducationA créé les dispositions suivantes :Art. L335-6
- Code du travailArt. L6314-2
III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.