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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (2010-01-01-2999-01-01)
II. Autres mesures (2010-01-01-2999-01-01)
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