Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Article R4334-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121.