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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
I. Impôts et ressources autorisés
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
A. - Autorisations de perception des impôts et produits (2010-01-01-2999-01-01)
B. - Mesures fiscales (2010-01-01-2999-01-01)
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