Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté (2010-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation (2010-03-01-2999-01-01)