Code de la consommation
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2
(Modèles de contrats de garantie)
Contrat de garantie et de service après vente
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art.Article 1er
Références de l'appareil
Nature : ................................................................................................................................Type : ....................................................................................................................................
Marque : ...............................................................................................................................
Numéro, date du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse : .................
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.
Article 2
Livraison
A domicile : oui ☐ non ☐Gratuite : oui ☐ non ☐
Article 3
Mise en service par le vendeur
Oui ☐ Non ☐Gratuite : oui ☐ non ☐
Si payante, coût : .................................................................................................................
Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, il le fera dans un délai de à compter du jour de la signature du présent contrat.
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend :
- la vérification du bon fonctionnement ;
- l'explication de l'utilisation ;
- la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;
- la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.
L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.
En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Article 4
Garantie légale (sans supplément de prix)
A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).Nota. - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le bref délai .
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
Article 5
Garantie contractuelle et prestations payantes
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GARANTIE CONTRACTUELLE |
PRESTATIONS PAYANTES |
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Prix |
Rien à payer en sus du prix de vente. |
À l'intervention : - suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur Au forfait : - montant... - échéance... |
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Durée... |
... |
... |
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Point de départ... |
... |
... |
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OUI |
NON |
OBSERVATIONS |
OUI |
NON |
OBSERVATIONS |
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1. Réparation de l'appareil : |
☐ |
☐ |
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☐ |
☐ |
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- remplacement des pièces... |
☐ |
☐ |
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☐ |
☐ |
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- garantie des pièces remplacées... |
☐ |
☐ |
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☐ |
☐ |
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- main-d'œuvre... |
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- déplacements... |
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☐ |
☐ |
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- transport des pièces... |
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- transport de l'appareil... |
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- délai d'intervention... |
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2. Remplacement ou remboursement de l'appareil (*)... |
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3. Autres prestations... |
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☐ |
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☐ |
☐ |
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(*). En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. |
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Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :- la garantie légale des vices cachés ;
- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :- d'une association de consommateurs ;
- ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
- ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*) ;
- que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
A..., le...
Entre le vendeur et l'acheteur :
Cachet du vendeur (nom et adresse)
Nom.........
Adresse.........
Signature (à faire précéder de la mention "lu et approuvé").
Signature
(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.